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 Créer une association de fait : mode d'emploi !

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aaaze

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MessageSujet: Créer une association de fait : mode d'emploi !   Mar 21 Aoû - 21:20

ASSOCIATION DE FAIT « nom de votre association »


Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom. Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité, ni aucune déclaration. On l’appelle alors « association de fait ». L’association de fait existe par et pour ses membres mais n’a pas de personnalité juridique.


Informations obligatoires. La déclaration contient nécessairement :
Ø Le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle (si vous avez créer un logo).
Ø L'objet de l'association.
Ø L'adresse du siège social.
Ø Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration.
Ø Un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association.
Ø Un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers).
Ø La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).


Informations facultatives. La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
Ø Adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social).
Ø Courriel de l'association.
Ø Adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).


Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :
Ø Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association.
Ø L’objet de l’association (but et champ d’action).
Ø Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social.
Ø Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise).
Ø Ressources de l’Association.
Ø Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs).
Ø Perte de la qualité de membre.
Ø Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement).
Ø Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs).
Ø Modalités de représentation de l’association en justice.
Ø Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.


Il existe, d’un point de vue juridique, deux principaux types d’associations :
Ø L’ « association simple », non déclarée en préfecture. Elle a une existence juridique même si elle ne peut posséder de patrimoine, ni agir en justice.
Ø L’association déclarée en préfecture, qui a la personnalité juridique et peut donc posséder un patrimoine et agir en justice.


Comment peut-on créer une association ?
La création d’une association est un acte très simple. Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : ils en rédigent alors les statuts (qui précisent l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter...), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres). L’association est alors née et a une existence juridique. Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. La mention de la création de l’association paraît au Journal officiel. Cette simple démarche assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.


Selon Wikipédia :
Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. Une association de fait est une forme possible d'association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l'association n'est pas déclarée et n'a donc pas d'existence juridique propre. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association. Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon un régime légal. En France, une association de fait est une des trois associations reconnues comme association loi de 1901, elle n'a pas de capacité juridique et en particulier ne peut percevoir de subvention publique. Elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre : CE 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance.

Une association de fait est une forme possible d'association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l'association n'est pas déclarée à la Préfecture de Police et n'a donc pas d'existence juridique propre. Lorsqu'une association n'est pas déclarée, elle n'a pas la personnalité morale ce qui engendre plusieurs conséquences importantes à prendre en compte dans la gestion de l'association :

Ø Les biens censés lui être transmis en pratique relèvent en vérité de la propriété indivise des membres.
Ø Les actes passés au nom de la structure (et notamment les contrats passés avec les tiers) ne lient que les personnes qui les concluent.
Ø Il lui sera également impossible de demander le versement de subventions.

Néanmoins, une association même non-déclarée peut percevoir licitement les cotisations de ses membres. Le recours à une simple association de fait peut donc s'avérer suffisant lorsque le fonctionnement et les activités de l'association s'inscrivent dans un cercle restreint de personnes et nécessitent peu de moyens financiers.
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aaaze

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MessageSujet: Re: Créer une association de fait : mode d'emploi !   Mar 21 Aoû - 21:20

LES STATUTS DE L’ ASSOCIATION « nom de votre association »


1 – Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom. Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité, ni aucune déclaration. On l’appelle alors association de fait. L’association de fait existe par et pour ses membres mais n’a pas de personnalité juridique.

Ø L’association « nom de votre association » a été créée et ouverte le X par vos noms et prénoms.
Ø L’association « nom de votre association » a pour but ...
Ø L’association « nom de votre association » a pour champ d’actions ...
Ø L’association « nom de votre association » est une association de fait. Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité, ni aucune déclaration. On l’appelle alors « association de fait » et elle existe par et pour ses membres mais n’a pas de personnalité juridique.
Ø Le règlement intérieur sera transmis à chaque sociétaire qui devra le lire, le respecter puis le signer tout en le gardant pour soi.
Ø Lors des réunions mensuelles, il n’y aura aucun déplacements.


2 – Informations obligatoires. La déclaration contient nécessairement :

- Le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts et suivi de son sigle.
Ø L’association « nom de votre association »

- L'objet de l'association (but et champ d’actions).
Ø L’association « nom de votre association » a pour but une rencontre amicale mensuelle entre passionnés de cartophilie, de photographies, d’écriture et de dessin. Le projet est de permettre aux sociétaires de se rencontrer autour de leurs passions communes afin de partager expériences, conseils et amitié. L’association est laïque.

Ø L’association « nom de votre association » a pour champ d’actions un groupe formé de sociétaires passionnés qui lui permettent de défendre des intérêts communs à l’échelon local. Son action repose sur des principes d’apprentissage et de partage.

- Adresse du siège social & de gestion
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas de siège social.
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas d’adresse de gestion.

- Courriel de l'association.
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas de courriel.

- Adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas d’adresse internet.

- Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration.
Ø L’association « nom de votre association » à pour Fondatrice T.Hal

- Un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers).
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas de biens immobiliers.


- La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Ø L’association « nom de votre association » n’a pas d’associations membres.

- Moyens d’actions pour la réalisation de l’objet social.
Ø L’association « nom de votre association » a pour moyens d’actions :
-
-
-

- Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise).
Ø L’association « nom de votre association » à une durée illimitée.

- Ressources de l’Association.
Ø L’association « nom de votre association » n’a aucune ressources.

- Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs).
Ø Catégories de membres : Fondatrice et sociétaires.
L’association « nom de votre association » est composée de …

Ø Conditions d’adhésion :
-
-
-

Ø La fondatrice a le pouvoir de :
-
-
-

Ø Les sociétaires n’ont aucun pouvoir.

Ø La fondatrice et les sociétaires de l’association « nom de votre association » ont pour devoir de participer aux activités de « nom de votre association ».


- Perte de la qualité de membre.
Ø La démission doit être adressé à X. Elle n’a pas à être motivée par le sociétaire démissionnaire.

Ø L’exclusion d’un sociétaire peut être prononcé par la fondatrice pour motif grave. Sont notamment réputés constituer comme motifs graves :
- La détérioration des locaux.
- Le non respect de la laïcité de l’association.
- Une condamnation pénale pour crime et délit.
- La propagande de ses convictions personnelles.
- La non participation aux activités de l’association.
- Consommation d’alcool et de drogues lors des réunions.
- Une présence insuffisante aux réunions mensuelles de l’association : au delà de cinq absences consécutives ou non.
- Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

- Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement).
Ø L’association « nom de votre association » à pour administrateur vos noms et prénoms.

Ø La désignation de la fondatrice s’est faite automatiquement lors de la création de l’association de fait « nom de votre association » et la durée des fonctions est pérenne. Le mode de remplacement de la fondatrice n’est pas envisageable (et/ou envisageable).

- Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs).
Ø Modalités de réunions : heure, jour et mois avec l’année indiqués.
Ø Pouvoirs des sociétaires : les membres de l’association n’ont aucun pouvoir.

- Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.
Ø L’association « nom de votre association » ne possèdent aucun biens.


3 – Registre de l’association :
Le « registre spécial » de l’association permets de noté chaque événement ou changement seront portés sur le registre.

Le « registre spécial » de l’association sera tenu par la fondatrice de l’association « nom de votre association » car il constitue la mémoire de l’association.

Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaire chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association.


4 – Fondatrice & Signature
Un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par la fondatrice de l'association.
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aaaze

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MessageSujet: Re: Créer une association de fait : mode d'emploi !   Mar 21 Aoû - 21:21

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION « nom de votre association »


PREAMBULE
Ø L’association « nom de votre association » a été créée et ouverte le X par X
Ø L’association « nom de votre association » a pour but …
Ø L’association « nom de votre association »a pour champ d’actions …
Ø L’association « nom de votre association » est une association de fait. Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité, ni aucune déclaration. On l’appelle alors « association de fait » et elle existe par et pour ses membres mais n’a pas de personnalité juridique.
Ø Le règlement intérieur sera transmis à chaque sociétaire qui devra le lire, le respecter puis le signer tout en le gardant pour soi.
Ø Lors des réunions mensuelles, il n’y aura aucun déplacements.


ARTICLE 1 – AGREMENT DES MEMBRES
- Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par la fondatrice de l’association, préalablement à son agrément.
- Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.
- Le nombre de place dans l’association est de ... et/ou n'a pas de limite de place.


ARTICLE 2 – DEMISSION & DECES / EXCLUSION / REGLE DE CONDUITE

2.1 – La démission
Ø La démission doit être adressé à la fondatrice. Elle n’a pas à être motivée par le sociétaire démissionnaire.
Ø En cas de décès, la qualité de sociétaire disparaît avec la personne.

2.2 – L’exclusion
L’exclusion d’un sociétaire peut être prononcé par la fondatrice pour motif grave. Sont notamment réputés constituer comme motifs graves :
Ø La détérioration des locaux.
Ø Le non respect de la laïcité de l’association.
Ø Une condamnation pénale pour crime et délit.
Ø La propagande de ses convictions personnelles.
Ø La non participation aux activités de l’association.
Ø Consommation d’alcool et de drogues lors des réunions.
Ø Une présence insuffisante aux réunions mensuelles de l’association : au delà de cinq absences consécutives ou non.
Ø Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
... La qualité de membre se perd pour les raisons citées ci-dessus et sera prononcée par la fondatrice de l’association. Le sociétaire ayant été préalablement entendu et ayant fait valoir sa défense.

2.3 – Les règles de conduites
Ø Respecter toutes les personnes.
Ø Respecter la laïcité de l’association.
Ø Etre ponctuel, respectueux et honnête.
Ø Droit et devoir de loyauté et d’informations.
Ø Lire et respecter les statuts de l’association.
Ø Lire, respecter et signer le règlement intérieur.
Ø Respecter, tenir propre et rendre intact les locaux.


ARTICLE 3 – COTISATION / RESSOURCES / DONS

3.1 – Cotisation
L’association « nom de votre association » peut percevoir des cotisations de ces sociétaires.
La cotisation annuelle s’élève à X

3.2 – Ressources
L’association ne dispose d’aucunes ressources financières.
L’association ne peut recevoir de donations ni de lègue.

3.3 – Dons / Donations
L’association de fait ne peut en aucun cas percevoir des donations car elle n’est pas déclarée et tous dons sont refusés et/ou renvoyés au donateur.


ARTICLE 4 – REUNION ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE

4.1 – Réunions ordinaires
Celles-ci se dérouleront tous les mois entre février et décembre. Celles-ci auront lieu le premier samedi de chaque mois.

4.2 – Réunion extraordinaire
Celle-ci se déroulera une fois par an et en janvier. Celle-ci aura lieu le deuxième samedi afin de fêter la nouvelle année.


ARTICLE 5 – REGISTRE DE L’ASSOCIATION :
- Le « registre spécial » de l’association permets de noté chaque événement ou changement seront portés sur le registre.
- Le « registre spécial » de l’association sera tenu par la fondatrice de l’association « nom de votre association » car il constitue la mémoire de l’association.
- Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaire chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association.


ARTICLE 7 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur pourra être modifié lors d’une réunion et à la majorité (simple ou par exemple des deux tiers) des sociétaires.
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aaaze

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MessageSujet: Re: Créer une association de fait : mode d'emploi !   Mar 21 Aoû - 21:21

BULLETIN D’ADHESION L’ASSOCIATION « nom de votre association »


FICHE A REMPLIR COMPLETEMENT

Ø Association : « nom de votre association »

Ø Adresse : Ville de X



Madame
Mademoiselle
Monsieur


Ø Nom :

Ø Prénom :

Ø Adresse :

Ø Date de l’adhésion :

Ø Durée de l’adhésion :

Ø Montant de l’adhésion :


L’adhésion implique le respect des statuts et du règlement intérieur, à la disposition de l’adhérent au siège de l’association.


Signature de la fondatrice

Signature de l’adhérant
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aaaze

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MessageSujet: Re: Créer une association de fait : mode d'emploi !   Mar 21 Aoû - 21:21

Le registre spécial des associations - Obligation et utilisation.


Attention, il est OBLIGATOIRE.
Toute association, quel que soit son objet ou son activité, a l'obligation de tenir un registre spécial. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l'association. (Art. L 5).
- Il constitue la mémoire juridique de l'association.


La forme du registre spécial.
Le registre spécial doit être numéroté de la première à la dernière page et paraphé sur chaque feuille par le Président, représentant légal de l'association. Il peut s'agir d'un simple cahier sans pages volantes.


Au début du registre, inscrire les mentions suivantes.
Registre spécial de l’association (nom de l’association) dont le siège social est à (adresse), coté et paraphé par (nom du Président).

Chaque changement porté sur le registre spécial doit mentionner la date et être signée par le Président en exercice.

Doivent être ensuite portés sur ce registre « de suite et sans aucun blanc » (art. 31 du décret du 16 août 1901) avec indication de la date des récépissés de déclaration modificative :

1. les modifications apportées aux statuts
2. les changements de dirigeant
3. les nouveaux établissements fondés
4. le changement d'adresse du siège social
5. les acquisitions ou aliénations des immeubles de l'association

Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaire chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association.


Sanctions pénales.
Les infractions à l'article 5 de la loi sont passibles d'une amende de 1.500 € (10.000 F) et du double en cas de récidive. Cette amende est encourue par les dirigeants de l'association.
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MessageSujet: Re: Créer une association de fait : mode d'emploi !   

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